S'inscrire en tant
qu'étudiants non-résidents

S'inscrire en Audiologie, Kinésithérapie ou Logopédie

Le décret du 16 juin 2006 régule le nombre d'étudiants "non-résidents" qui s'inscrivent pour la première fois en Audiologie, Kinésithérapie ou Logopédie. Ces étudiants doivent déposer un dossier soumis à un tirage au sort

Ils devront introduire leur dossier complet en version électronique sur un module en ligne dédié. Les dates de dépôt ne sont pas encore connues.

Procédure et constitution du dossier pour l'année académique 2023 - 2024 

Selon le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de l'enseignement supérieur, tel que modifié par le décret e-paysage (du 17/11/2022), les inscriptions des étudiants non-résidents dans les formations Audiologie, Kinésithérapie et Logopédie ne peuvent être prises qu'à partir du quatrième mardi du mois d'août précédant l'année académique concernée jusqu'au quatrième jeudi du mois d'août soit les mardi 22, mercredi 23 et jeudi 24 août 2023 de 9 h 00 à 16 h 00.

Aucune inscription ou préinscription ne peut être enregistrée avant ce moment.

Les étudiants qui souhaitent solliciter une inscription doivent introduire leur dossier complet en version électronique via un module en ligne qui, sera accessible les 22, 23 et 24 août 2023 de 9 h 00 à 16 h 00 sur cette page.

Le dossier complet doit contenir toutes les pièces requises :

Nous attirons votre attention sur la nécessaire et extrême rigueur à apporter dans la constitution du dossier. Toutes les pages doivent être numérotées.

Un étudiant non-résident ne pourra introduire qu'une seule demande d'inscription pour tous les cursus visés aux articles 3 et 7, à l'exception de la médecine et de la dentisterie. L'étudiant qui aura enfreint cette disposition sera exclu de l'établissement d'enseignement supérieur dans lequel il aurait été admis dans un des cursus visés aux articles 3 ou 7.

Cursus visés aux articles 3 ou 7 :

  • à l’Université (article 3) :
    • Bachelier en Kinésithérapie et réadaptation;
    • Bachelier en Médecine vétérinaire ;
    • Bachelier en Sciences psychologiques et de l’éducation, orientation logopédie ;
    • Bachelier en Médecine ;
    • Bachelier en Sciences dentaires.
  • en Hautes Écoles (article 7) :
    • Bachelier en Logopédie ;
    • Bachelier en Kinésithérapie;
    • Bachelier en Audiologie.

Si le nombre de demandes excède le quota autorisé (pour 2023 - 2024, 125 en Kinésithérapie, de 3 en Audiologie et de 15 en Logopédie), un tirage au sort précisera l'ordre dans lequel les dossiers seront examinés.

Toutes les personnes qui introduiront leur dossier en version électronique endéans les 3 jours susmentionnés participeront de la même manière au tirage au sort indépendamment de l'ordre d'arrivée de leur dossier.

Les étudiants recevront un accusé de réception mentionnant le numéro de son dossier.

Seuls les étudiants qui ont remis un dossier complet seront inscrits. Même s'ils sont tirés au sort, les étudiants pour lesquels le dossier sera considéré comme incomplet (car document manquant ou non conforme) ne seront pas inscrits. Il est de la responsabilité de l'étudiant de fournir un dossier complet comprenant toutes les pièces requises. Les dossiers ne pourront pas être complétés ou précisés après leur dépôt.

Les étudiants non finançables (Décret du 11 avril 2014 adaptant le financement des établissements d'enseignement supérieur à la nouvelle organisation des études), bien qu'en ordre utile au tirage au sort, ne seront pas inscrits. Il importe de fournir tous les documents requis afin de permettre de statuer clairement sur le caractère finançable ou non.

Sont considérées comme des années échouées (et donc comptabilisées pour la prise en compte pour le financement) :

  • l'échec ou l'abandon à un concours ou à toute épreuve permettant d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures en Belgique ou à l'étranger à l'issue d'une année d'études supérieures préparatoire ou générale menant à ce concours ou à cette épreuve. Cette disposition s'applique également à l'étudiant qui s'est inscrit comme candidat libre au concours (hors inscription à une année préparatoire) ;
  • les années de PCEM (1er cycle des études médicales en France), de PACES (1re année commune des études de santé), de PAES (1re année des études de santé) et de STAPS (licence de sciences et techniques des activités physiques et sportives) sont considérées comme des années préparatoires aux études de kinésithérapie ;
  • les années préparatoires organisées dans un établissement privé, éventuellement à distance, même si la mention "enseignement supérieur" n'est pas spécifiée dans l'intitulé de l'établissement ;
  • les années pour lesquelles un justificatif d'occupation probant ne peut être délivré (une attestation sur l'honneur ou une inscription au chômage ne peuvent à elles seules justifier d'une activité).

Les résultats du tirage au sort et de l'examen des dossiers sont publiés sur notre site, (le 4 septembre 2023 à 18 h 00 au plus tard), avec référence au numéro du dossier qui figure sur l'accusé de réception. Il sera indiqué, pour chaque dossier, outre sa place dans le tirage au sort, si le candidat est accepté en tant que non-résident, refusé ou si le dossier est non classé en ordre utile et non examiné à ce jour.

Aucune information à ce sujet ne sera communiquée par téléphone.

Les résultats de l'analyse seront notifiés individuellement par courrier électronique. Chaque dossier examiné sera qualifié d'une mention qui correspond aux catégories suivantes : A : dossier accepté : complet et classé en ordre utile B : dossier refusé : irrecevable ou non admissible C : dossier refusé : non finançable

Les étudiants dont la demande a été acceptée devront confirmer leur inscription - date à confirmer de la manière suivante :

  1. Envoi d'un message électronique reprenant l'identité du demandeur, son adresse postale, le numéro de l'accusé de réception de son dossier et la section sollicitée : non-residents@hepl.be ;
  2. Paiement du droit d'inscription (pour 2023-2024 : 350,03 € en Kinésithérapie et 175,01 € en Audiologie et Logopédie) en ligne via un lien qui vous sera envoyé par e-mail ultérieurement. 

En cas de non confirmation dans le délai prévu, la demande sera annulée et la place attribuée au candidat suivant.

Les dossiers non classés en ordre utile pourront passer en type A en cas de désistement d'étudiant classé A dans l'ordre établi par le tirage au sort. Les étudiants en seront informés par téléphone. 

Retrouvez le nombre de postulants et de candidatures retenus après tirage au sort depuis l'année académique 2014-2015

Article 1 du Décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur 

Inscriptions des non-résidents qui souhaitent obtenir la qualité d'étudiants résidents.

L’étudiant choisit librement de s’inscrire comme résident ou de participer au tirage au sort.  Une erreur de l’étudiant quant à sa qualité de résident peut entrainer l’annulation de l’inscription.  La Haute Ecole ne donne aucun avis à ce niveau et n’a aucune responsabilité quant au choix, et ses conséquences, effectué par l’étudiant. 

Définition

Par étudiant résident au sens du présent décret, il y a lieu d'entendre l'étudiant qui, au moment de son inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, apporte la preuve qu'il a sa résidence principale en Belgique et qu'il remplit une des conditions suivantes :

1) avoir le droit de séjourner en Belgique de manière permanente ;

2) Avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins 15 mois au moment de l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur, en y exerçant une activité professionnelle salariée ou non ou en bénéficiant d'un revenu de remplacement octroyé par un service public belge ;

Le calcul de la durée de la résidence se fait à partir de la date de la première démarche de l’étudiant auprès de l’administration communale. La preuve de la réception de cette demande par l’administration communale doit être fournie dans le dossier.

Pour se prévaloir de cette catégorie, l'intéressé produira un certificat de résidence - qui peut être celui visé au 1°) s'il est accompagné d'un historique - ou, si nécessaire, plusieurs certificats de résidence avec historique, démontrant une résidence principale en Belgique ininterrompue pendant 15 mois jusqu'à la demande d'inscription.

En outre, l'intéressé devra produire tout document établissant, pendant la même période ininterrompue de 15 mois, l'exercice d'une activité professionnelle (attestation d'emploi comprenant le numéro d'entreprise, contrat de travail et fiches de salaire ...) ou la perception d'un revenu de remplacement (indemnités de chômage, indemnités de mutuelle, Revenu minimum mensuel garanti (RMMG) octroyé par le CPAS...). Sur une moyenne de 15 mois, le salaire doit au moins correspondre à la moitié du RMMG de référence tel que repris dans le Vade Mecum du décret « Financement », article 3, §1er alinéa 2 (soit 903 €).

L'aide sociale autre que le RMMG n'est pas considérée comme un revenu de remplacement, ni le stage d'attente comme une activité professionnelle. Le type de contrat de travail est sans importance, pour autant qu'il n'y ait pas d'interruption dans la perception d'un revenu de travail ou de remplacement. Il peut s'agir d'un travail à temps partiel.

Un contrat d'occupation d'étudiants n'est pas suffisant puisque sont exclus de ce type de contrat les étudiants qui travaillent depuis au moins 6 mois.

Il peut s'agir d'une activité indépendante. Dans ce cas, l'intéressé devra démontrer l’effectivité de cette activité.

3) être autorisé à séjourner pour une durée illimitée sur la base des articles 9 et 10 delà loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement, et l'éloignement des étrangers ou sur la base de la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume ;

4) être autorisé à séjourner en Belgique en raison de la reconnaissance de la qualité de réfugié en vertu de l'article 49 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement, et l'éloignement des étrangers, ou d'une demande à cet effet ;

5) être autorisé à séjourner en Belgique en bénéficiant de la protection temporaire visée à l'article 57/29 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement, et l'éloignement des étrangers ;

6) avoir pour père, mère, tuteur légal, cohabitant légal au sens de l'article 1475 du Code civil ou conjoint une personne qui remplit une des conditions visées ci-dessus, le délai de 15 mois visé au 2° étant toutefois réduit à 6 mois dans le chef du père, de la mère, du tuteur ou du conjoint légal et dont le salaire doit au moins correspondre à la moyenne, sur 15 mois, du RIS au taux cohabitant ;

7) avoir sa résidence principale en Belgique depuis au moins trois ans au moment de l'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur ;

8) être titulaire d'une attestation de boursier délivrée dans le cadre de la coopération au développement pour l'année académique et pour les études pour lesquelles la demande d'inscription est introduite. Par "droit de séjourner de manière permanente" au sens de l'alinéa 1er, 1°, il y a lieu d'entendre pour les ressortissants d'un autre Etat-membre de l'Union européenne, le droit reconnu en vertu des articles 16 et 17 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; pour les ressortissants des Etats non membres de l'Union européenne, il y a lieu d'entendre le droit d'être établi en Belgique en vertu de l'article 14 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement, et l'éloignement des étrangers.

Le candidat sollicite une inscription en envoyant un dossier complet au service Inscriptions à inscriptions@hepl.be 

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