Cycle | 2 | ||||||
Niveau du cadre francophone de certification | 7 | ||||||
Code | ARCSYSINF-2-016 2.1.1 | ||||||
Crédits ECTS | 3 | ||||||
Volume horaire (h/an) | 45 | ||||||
Période | Quadrimestre 1 | ||||||
Implantation(s) | TECHNIQUE - Liège (Ing.) | ||||||
Unité | Obligatoire | ||||||
Responsable de la fiche | inconnu | ||||||
Pondération | 30 | ||||||
Composition de l'unité d'enseignement |
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Prérequis | |||||||
Corequis |
S’inscrire dans une démarche de respect des réglementations
Comparer le statut d'indépendant en personne physique et en personne morale et choisir un statut en fonction d'une situation donnée
Être capable de citer et expliquer les conditions requises pour l’installation d’une entreprise indépendante et toutes ses implications juridiques
Décrire le fonctionnement et les règles juridiques de tous les contrats auxquels il risque d'être confronté dans sa future vie professionnelle (contrat de travail, contrats de vente, contrats d'entreprise, licence d'exploitation...) et pouvoir appliquer l
Décrire le fonctionnement et les règles juridique des principaux droits intellectuels (brevets, marque, droits d'auteur, protection des programmes d'ordinateur et des bases de données...) et de leur protection et pouvoir appliquer ces règles à un cas
L'UE permet à l'étudiant de gérer les aspects juridiques de sa vie professionnelle future, de la création et de l'activité de sa future entreprise tant en personne physique qu'en société.
- Notions de droit
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- Statut d'indépendant et contrat de société
- Le contrat de travail
- Le contrat de vente et les conditions générales
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Droit des contrats |
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