Droit des contrats

• Contribution au profil d'enseignement

• Acquis d'apprentissage spécifiques sanctionnés par l'évaluation

S’inscrire dans une démarche de respect des réglementations

Comparer le statut d'indépendant en personne physique et en personne morale et choisir un statut en fonction d'une situation donnée

Être capable de citer et expliquer les conditions requises pour l’installation d’une entreprise indépendante et toutes ses implications juridiques

Décrire le fonctionnement et les règles juridiques de tous les contrats auxquels il risque d'être confronté dans sa future vie professionnelle (contrat de travail, contrats de vente, contrats d'entreprise, licence d'exploitation...) et pouvoir appliquer l

Décrire le fonctionnement et les règles juridique des principaux droits intellectuels (brevets, marque, droits d'auteur, protection des programmes d'ordinateur et des bases de données...) et de leur protection et pouvoir appliquer ces règles à un cas

• Objectifs

• L'UE permet à l'étudiant de gérer les aspects juridiques de sa vie professionnelle future, de la création et de l'activité de sa future entreprise tant en personne physique qu'en société.

• Contenus

• - Notions de droit

  - Notions de contrat

  - Statut d'indépendant et contrat de société

  - Le contrat de travail

  - Le contrat de vente et les conditions générales

  - Le contrat d'entreprise

  - Le RGPD

  - Les droits de propriété intellectuelle

• Méthodes d'enseignement et d'apprentissage

• Evaluation

• Droit des contrats

  Examen Oral

• Langue(s) de l'unité d'enseignement

• Supports de cours au format papier

• Aucun support déposé pour cette unité d'enseignement

• Autres supports de cours

• Aucun autre support défini