Fondements juridiques appliqués la GRH
Informations générales sur l'unité d'enseignement : "Fondements juridiques appliqués la GRH"
| Cycle | 1 | |||||||||
| Niveau du cadre francophone de certification | 6 | |||||||||
| Code | GRH-1-002 1.1.1 | |||||||||
| Crédits ECTS | 3 | |||||||||
| Volume horaire (h/an) | 45 | |||||||||
| Période | Quadrimestre 1 | |||||||||
| Implantation(s) | SOCIAL - Liège (Avroy) | |||||||||
| Unité | Obligatoire | |||||||||
| Responsable de la fiche | CLAESSENS, VERONIQUE | |||||||||
| Pondération | 30 | |||||||||
| Composition de l'unité d'enseignement |
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| Prérequis | ||||||||||
| Corequis |
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Contribution au profil d'enseignement
ETABLIR UNE COMMUNICATION PROFESSIONNELLE - S’assurer de la transmission et de la compréhension des messages
INSCRIRE SA PRATIQUE DANS UNE REFLEXION CRITIQUE, CITOYENNE ET RESPONSABLE - Engager sa responsabilité dans les décisions à prendre et les actes à poser en matière de gestion des ressources humaines
- S’engager dans un processus de formation continue
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Acquis d'apprentissage spécifiques sanctionnés par l'évaluation
définir les notions abordées dans le cours de droit des obligations
analyser une situation concrète et y appliquer les notions étudiées
résoudre une problématique donnée en argumentant
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Objectifs
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TGO:
Acquérir les notions essentielles de la TGO
Développer les capacités de compréhension et d'analyse des dispositions légales
Développer les capacités de raisonnement de l'étudiant face à une problématique donnée
Permettre à l'étudiant de comprendre et d'analyser des cas de jurisprudence
Droit constitutionnel
Identifier, définir les notions théoriques mises en évidence au cours.
Différencier les notions théoriques vues au cours.
Comprendre et expliquer le fonctionnement de notre système constitutionnel
Expliquer le fonctionnement d'une société démocratique, la fragilité d'un tel système politique et le rôle important que peut y jouer un citoyen responsable.
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Contenus
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Droit civil:
La théorie générale des obligations:
- Définition et principes.
- Formation du contrat : l’autonomie de volonté.
- Conditions de validité du contrat.
- Effets du contrat entre parties et quelques exceptions.
- Effets du contrat à l’égard des tiers : action subrogatoire et action révocatoire.
- Modalités des obligations : conjointe, solidaire, indivisible, à terme, conditionnelle.
- Problématique de l'inexécution des obligations
- Extinction des obligations : paiement, remise de dettes, compensation, prescription, dissolution de contrat.
Droit constitutionnel:
- Notion et définition du droit
- Les sources du droit
- L'organisation politique de la Belgique: les institutions de l'état fédéral, des communautés, des régions, des provinces et des communes
- Les différents pouvoirs
- L'organisation judiciaire: l'organigramme, les compétences matérielles et territoriales.
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Méthodes d'enseignement et d'apprentissage
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Evaluation
Fondements juridiques appliqués la GRH - Examen Ecrit
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Langue(s) de l'unité d'enseignement
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Supports de cours au format papier
Aucun support déposé pour cette unité d'enseignement
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Autres supports de cours
Théorie générale des obligations
Droit constitutionnel: les différentes institutions et pouvoirs de l'Etat