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Législation et éthique 2

Informations générales sur l'unité d'enseignement : "Législation et éthique 2"

Cycle 1
Niveau du cadre francophone de certification 6
Code ORTHOPTIE-1-024 1.2.1
Crédits ECTS 3
Volume horaire (h/an) 45
Période Quadrimestre 2
Implantation(s) Santé Motricité - Liège
Unité Obligatoire
Responsable de la fiche inconnu
Pondération 30
Composition de l'unité d'enseignement
Intitulé Nombre d'heures Pondération
Ethique (analyse de situations cliniques) 15 33
Législation professionnelle 15 33
Organisation des soins de santé et administration dans le cadre de la planification thérapeutique 15 34
Prérequis -
Corequis -
  • Contribution au profil d'enseignement

  • S'impliquer dans sa formation et dans la construction de son identité professionnelle
    • Participer activement à l'actualisation de ses connaissances et de ses acquis professionnels
    • Evaluer sa pratique professionnelle et ses apprentissages
    • Développer ses aptitudes d’analyse, de curiosité intellectuelle et de responsabilité
    • Construire son projet professionnel
    • Adopter un comportement responsable et citoyen
    • Exercer son raisonnement scientifique
    Prendre en compte les dimensions déontologiques, éthiques, légales et réglementaires
    • Respecter la déontologie propre à la profession
    • Pratiquer à l'intérieur du cadre éthique
    • Respecter la législation et les réglementations
    Gérer (ou participer à la gestion) les ressources humaines, matérielles et administratives
    • Collaborer avec les différents intervenants de l'équipe pluridisciplinaire
    • Participer à la démarche qualité
    • Respecter les normes, les procédures et les codes de bonne pratique
    Assurer une communication professionnelle
    • Transmettre oralement et/ou par écrit les données pertinentes
    • Utiliser les outils de communication existants
    • Collaborer avec l'équipe pluridisciplinaire
    • Développer des modes de communication adaptés au contexte rencontré
  • Acquis d'apprentissage spécifiques sanctionnés par l'évaluation

  • /

  • Objectifs

  • Organisation des soins de santé et administration dans le cadre de la planification thérapeutique 

     

    • Maitriser les principes du système politique de santé en Belgique. 
    • Maitriser les éléments de ce système en lien avec la pratique professionnelle. 
    • Développer différents savoirs et aptitudes nécessaires à l’exercice de la profession d’orthoptiste. 

     

     

    Déontologie et éthique : 

     

    • Définir, expliquer, illustrer et comparer les concepts théoriques de base abordés dans l’unité d’enseignement : morale, éthique, déontologie, téléologie, ... et déterminer la place de ceux-ci dans le centre d’intérêt de la discipline orthoptique.  
    • Citer, définir, expliquer et illustrer les différents types de repères actualisés qui guident la pratique professionnelle et argumenter leur importance, notamment dans la construction de l’identité professionnelle. 
    • Utiliser les différents repères dans une étude de cas.  
    •  Appliquer les différentes étapes de la réflexion éthique dans une étude de cas.  

    Législation professionnelle 

     

    • Expliquer la place de ce cours dans le cursus scolaire de l’étudiant et argumenter son impact, son utilité pour l’exercice de l’art orthoptique. 
    • Etablir des liens avec les autres cours, l’enseignement clinique et y intégrer les connaissances dispensées. 
    • Intégrer les dispositions de la loi (en particulier celle relative aux droits des patients) dans la démarche qualité dans l’exercice de l’art de l’orthoptiste. 
    • Développer différents savoirs et aptitudes nécessaires à l’exercice de la profession et à la pratique dans un cadre interdisciplinaire.  
    • Appréhender l’impact de la notion de responsabilité, des mécanismes de prévention et de protection dans le cadre de la relation professionnelle. 
    • Maitriser le dispositif législatif directement applicable à la profession d’orthoptiste. 
    • Acquérir les bases légales pour l'obtention des prestations de sécurité sociale et celles qui encadrent le contrat de travail. 
    • Acquérir les bases permettant de réaliser un choix raisonné de son statut professionnel (salarié ou indépendant).  
    • Comprendre les enjeux, les démarches et conséquences en cas d’installation comme indépendant. 
    • Maitriser l’impact des relations vis-à-vis des institutions (administratives et hospitalières), entre professionnels et avec le patient.  
    • Acquérir les bases des principes de responsabilité et de protection dans le cade professionnel. 
    • Appliquer à des études de cas les exigences légales régissant l’exercice de la profession. 
    • Permettre à l’étudiant d’entrer dans la vie professionnelle en connaissant ses devoirs et ses obligations. 
    • Transférer ces connaissances théoriques dans la vie professionnelle

    Ethique 

    Connaître le code éthique et les règles professionnelles propres à la profession 

    Être capable d’appliquer le code éthique et les règles de la profession dans des situations professionnelles simulées 

    Avoir une démarche réflexive 

    Mettre en question ses connaissances et ses pratiques 

    Se décentrer 

    Avoir une communication claire et efficace 

    S’impliquer en professionnel capable d’analyser et de dépasser ses réactions spontanées, ses préjugés, ses émotions 

     


  • Contenus

  • Organisation des soins de santé et administration dans le cadre de la planification thérapeutique 

     

    • Principes d'administration 

     

    - Introduction aux notions d'organisation et de gestion. 

    - l'institution hospitalière et son approche législative : loi sur les hôpitaux. 

     

    • Principes généraux de santé et de soins  

     

    Le système de santé, les politiques en matière de santé : système politique de santé en Belgique, SPF Santé publique, SPF sécurité sociale, INAMI, E-Health, classification, codage des données, BelRAIL, DMI, DPI, Mobile Health. 

     

     

    Ethique (analyse de situations cliniques) 

     

    Les repères 

    • Les repères juridiques 
    • Les repères déontologiques 
    • Les repères de type charte professionnelle et déclaration 
    • Les repères éthiques 

     

     

    La réflexion éthique 

    • Définitions générales et domaines d’application de l’éthique 
    • Personnes impliquées dans la réflexion éthique 
    • Indications de la réflexion éthique 
    • Limites de la réflexion éthique 
    • Attitude recommandée 
    • Etapes de la réflexion éthique 

    Législation professionnelle 

     

     

    Législation relative à l’organisation de la profession d’orthoptiste 

     

    • Le contenu de la législation applicable 
    • Les formalités et démarches administratives à accomplir après les études 

     

     

    L’art de guérir et la législation associée 

    • Définitions 
    • Praticiens concernés par l’art de guérir 
    • Conditions requises pour pratiquer légalement l’art de guérir 
    • Actes constituants l’art de guérir 
    • Professions paramédicales 
    • Exercice illégal de l’art de guérir 
    • Commissions médicales 

     

     

    La loi relative aux droits du patient (loi belge) 

    • Contexte et nécessité d’une telle loi 
    • Précisions sur l’information 
    • Soins de qualité (selon la loi sur les droits du patient) 

     

    La participation des familles dans la prise en charge des patients. 

    Le secret professionnel 

    • Définition 
    • Evolution du secret professionnel 
    • Secret professionnel : droit ou devoir ? 
    • Caractères du secret 
    • Quelques repères concernant le secret professionnel 
    • Personnes tenues au secret professionnel 
    • Personnes concernées par le secret professionnel 
    • Les faits secrets 
    • Les exceptions au secret professionnel
    • Organisation des soins de santé et administration dans le cadre de la planification thérapeutique 
    •  
      • Principes d'administration 
    •  
    • - Introduction aux notions d'organisation et de gestion. 
    • - l'institution hospitalière et son approche législative : loi sur les hôpitaux. 
    •  
      • Principes généraux de santé et de soins  
    •  
    • Le système de santé, les politiques en matière de santé : système politique de santé en Belgique, SPF Santé publique, SPF sécurité sociale, INAMI, E-Health, classification, codage des données, BelRAIL, DMI, DPI, Mobile Health. 
    •  
    •  
    • Ethique (analyse de situations cliniques) 
    • Ethique : Code d’éthique et règles professionnelles des Orthoptistes de la Communauté Européenne. Théorie et pratique liées au développement des soft skills. 
    •  
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    •  
    • Gestion de cabinet 
    •  
      • Organisation et gestion de cabinet. 
      • Impact des différentes formes d’organisation dans la profession (indépendant, salarié, remplacement) 
      • L’usage de la législation et des dispositions associées 
      • Les documents administratifs liés à la profession 
      • La nomenclature et son utilisation 
      • Le bon usage du compte-rendu 
      • Illustrations de la pratique professionnelle 
    •  
    •  
    • Législation professionnelle 
    •  
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    • Législation relative à l’organisation de la profession d’orthoptiste 
    •  
      • Le contenu de la législation applicable 
      • Les formalités et démarches administratives à accomplir après les études 
    •  
    •  
    • L’art de guérir et la législation associée 
      • Définitions 
      • Praticiens concernés par l’art de guérir 
      • Conditions requises pour pratiquer légalement l’art de guérir 
      • Actes constituants l’art de guérir 
      • Professions paramédicales 
      • Exercice illégal de l’art de guérir 
      • Commissions médicales 
    •  
    •  
    • La loi relative aux droits du patient (loi belge) 
      • Contexte et nécessité d’une telle loi 
      • Précisions sur l’information 
      • Soins de qualité (selon la loi sur les droits du patient) 
    •  
    • La participation des familles dans la prise en charge des patients. 
    • Le secret professionnel 
      • Définition 
      • Evolution du secret professionnel 
      • Secret professionnel : droit ou devoir ? 
      • Caractères du secret 
      • Quelques repères concernant le secret professionnel 
      • Personnes tenues au secret professionnel 
      • Personnes concernées par le secret professionnel 
      • Les faits secrets 
      • Les exceptions au secret professionnel
      • Le contrat de travail 
      • Le statut d’indépendant 
      • La notion de responsabilité sur le plan légal et ses conséquences 
      • Les principes d’assurances 



     

  • Méthodes d'enseignement et d'apprentissage

  • Evaluation

  • Ethique (analyse de situations cliniques)
    • Examen Ecrit
    Organisation des soins de santé et administration dans le cadre de la planification thérapeutique
    • Examen Ecrit
    Législation professionnelle
    • Examen Ecrit
  • Langue(s) de l'unité d'enseignement

  • Français
  • Supports de cours au format papier

  • Aucun support déposé pour cette unité d'enseignement
  • Autres supports de cours

  • Aucun autre support défini