Médiations civiles et relatives au droit des entreprises

• Contribution au profil d'enseignement

• Aider à préciser la nature du conflit, les besoins et les intérêts de chacun

  Repérer les dynamiques et les blocages relationnels entre les personnes Appréhender la gestion de crise et les situations d'urgence Gérer l’éristique (ou polémiques) afin d’appréhender les expressions conflictuelles Construire un espace de parole Clarifier la situation de chacune des parties Permettre la prise de conscience des besoins respectifs et de ceux des enfants Ecouter les émotions Prendre de la distance et gérer ses propres émotions face aux enjeux du conflit

  Etablir la reconnaissance réciproque du bien fondé de chacun

  Faire accepter les différences, être en ouverture à l'un et à l'autre Favoriser et organiser un contexte de négociation Garantir un temps de parole équitable Reconnaître et valoriser les différences Rétablir les conditions d'écoute entre les personnes Restaurer un dialogue direct entre les personnes Faire émerger les points d'accord et de désaccord Garantir l’impartialité et la neutralité du médiateur

  Restaurer les liens et accompagner le changement

  Impulser la recherche de solutions Activer le processus de créativité Maintenir une communication de qualité entre les personnes Créer les conditions pour que les personnes s'approprient la résolution de leur conflit Aider à organiser des liens nouveaux entre les personnes Engager les personnes dans la recherche de la faisabilité des options proposées par elles-mêmes Accompagner le démarrage du projet défini

  Contractualiser et garantir le cadre de la médiation

  Poser sa légitimité en tant que médiateur Poser les règles et les maintenir Formaliser les engagements investir une posture de tiers impartial Fixer les règles déontologiques en vigueur Développer des aptitudes à gérer la maïeutique

• Acquis d'apprentissage spécifiques sanctionnés par l'évaluation

• Restituer lesprincipales règles applicables aux principaux contrats, aux biens et à la responsabilité civile

• Appliquer les règles de représentation des entreprises et différencier les entreprises ; • Utiliser les différents outils de médiation de la consommation ; • Connaître les limites spécifiques au droit économique.

• Objectifs

• Permettre aux étudiants de :

  • Connaître les spécificités de la médiation civile et relative au droit des entreprises (commerciale).
  • Maîtriser les notions essentielles à la pratique de ce type de médiation.
  • S'approprier le processus de médiation civile et commerciale.

• Contenus

• Questions spéciales de droit des obligations en lien avec la médiation (contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, architecture, baux, etc. ; responsabilité civile) ;

  Questions spéciales de droit des biens en lien avec la médiation : propriété, copropriété (en ce compris mitoyenneté),servitudes, autres droits réels immobiliers, publicité foncière, conflits entre voisins (en ce compris les aspectsurbanistiques de certains différends), etc. ;

  Questions spéciales de droit de la consommation en lien avec la médiation ;

  Questions spéciales de droit de la responsabilité et des assurances en lien avec la médiation ;

  Théorie et pratique de l’intervention des tiers payants (assureurs et autres) ;

  Initiation à la médiation internationale en matière civile ;

  Questions spéciales de droit économique et de droit des sociétés en lien avec la médiation ;

  Relations contractuelles de l’entreprise ;

  Les marges de la liberté contractuelle en droit économique (limitations de la faculté de transiger) ;

  La représentation des personnes morales ;

  L’articulation entre les modes de gestion des conflits au bénéfice des entreprises (ex. Med.-Arb., clauses à échelons,etc.) ;

  Initiation à la médiation internationale en droit des entreprises.

• Méthodes d'enseignement et d'apprentissage

• Cours ex-cathedra
• Activités interactives demandant une participation active de l’étudiant

• Evaluation

• Médiations civiles et relative au droit de l'entreprise

  Examen Oral

• Langue(s) de l'unité d'enseignement

• Français

• Supports de cours au format papier

• Aucun support déposé pour cette unité d'enseignement

• Autres supports de cours

• Aucun autre support défini